À venir.
Les
présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent
l’inscription par toute personne et la participation à un ou plusieurs services
proposés sur le site Internet MySMARTcab.fr.
La
plateforme MySMARTcab.fr (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée
par :
SELARL Christophe LÈGUEVAQUES Avocat
4 avenue Hoche (Escalier 4 – 2ème étage) 75008 Paris
RCS de Paris sous le n°443.426.200
0(033)5.67.700.484
cl@mySMARTcab.fr
La
Plateforme met à disposition une interface participative de mise en relation
entre avocats et justiciables permettant à toutes personnes de participer à une
pétition et/ou de rejoindre en ligne une action collective.
L’Inscription
au service implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGU à
l'exclusion de toute autre stipulation.
Si
l’une des clauses des présentes CGU se trouvait nulle ou annulée, les autres
clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le
défaut d'exercice partiel ou total de l'une quelconque des stipulations des
présentes CGU ne pourra valoir renonciation pour l'avenir au bénéfice de cette
stipulation ou à tout autre droit résultant des présentes CGU.
La
Plateforme est un outil d’accès au droit et de dialogue avec des avocats de la
SELARL Christophe Lèguevaques Avocat ou des avocats partenaires sélectionnés
par ses soins.
La CONSULTATION des actions collectives et des contenus
fournis notamment par les Avocats est entièrement LIBRE et GRATUITE.
Article
1 – Définitions
«
Action collective » désigne une action en justice collective de droit commun ou
une multitude d’actions en justice individuelles, engagées par un avocat sous
l’une des formes légalement admissibles comme action conjointe, action
collective, action de groupe, class action, plainte avec constitution de partie
civile, etc. L’Action Collective peut être initiée notamment devant une
juridiction civile, commerciale, administrative, pénale, disciplinaire ou
arbitrale en France ou à l’étranger.
«
Association » désigne toute association, ad hoc, agréée, soumise à la loi du
1er juillet 1901, fondation ou autre ou toute autre entité similaire dans un autre
pays, doté de la personnalité morale lui permettant, notamment, d’ester en
justice.
«
Avocat » désigne toute personne physique exerçant la profession d’avocat et
régulièrement inscrite dans un barreau, en France ou dans le monde, ou tout
cabinet d’avocats exerçant la profession dans le cadre de l’une des formes
reconnues par la loi.
«
Cabinet » désigne la SELARL Christophe Lèguevaques Avocat.
«
CGU » désigne les présentes CGU.
«
Client » désigne une personne qui rejoint une action collective en ligne en
replissant le formulaire dédié et en validant électroniquement le contrat de
service et le mandat de l’avocat.
«
Compte Utilisateur/Espace Client » désigne l’interface de la plateforme
permettant à un Client/Utilisateur du Cabinet d’avoir accès à son dossier, de
communiquer avec un avocat et d’échanges d’informations et pièces afin de
faciliter le suivi et l’avancée de l’affaire.
«
Contenu » désigne tout texte, logiciel, script, graphique, photo, son, musique,
vidéo, présentation PowerPoint, combinaison audiovisuelle, protégé ou non par
un Droit de Propriété Intellectuelle.
«
Convention d’honoraires » désigne le contrat électronique passé entre MySMARTcab
et le Client lors de l’inscription à une Action collective ayant pour objet la
fixation du montant des honoraires consacrés à à la prise en charge d'une
affaire.
«
Documentation » désigne tout document de nature juridique ou générale, des
documents contractuels, chargés par un Client sur l’espace client à l’aide de
la fonctionnalité prévue à cet effet et publié sous sa seule et entière
responsabilité.
«
Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les
conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur,
le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les
noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits
moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données,
savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et
subsistant dans toute partie du monde.
«
Honoraires » désigne la rétribution du Cabinet par un Client pour toute
participation à une Action collective.
«
Inscription/ participation » désigne le fait de rejoindre une Action collective
par l’intermédiaire de la Plateforme.
«
Partenaires » désigne tout partenaire du Cabinet Lèguevaques dans la gestion
des fonctionnalités de la plateforme (notamment prestataire informatique,
huissiers, avocats, etc.).
« Pétition
action collective » ou « Pétition » désigne une pétition sur un
sujet particulier pouvant découler sur une mise en demeure dans l’intérêt des
signataires, voire pour ceux qui en expriment explicitement leur volonté, la
participation à une Action collective
«
Plateforme » désigne le site internet MySMARTcab.fr.
«
Propositions d’actions collectives » désigne toutes propositions d’actions
soumises en lignes par les Avocats.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le
site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le site sans y
être inscrite ou préalablement à son inscription sur le site en tant que
client.
Article
2 - Généralités
MySMARTcab.fr
est une plateforme de Pétition et d’Actions Collectives. En utilisant le site
et ses services, vous vous engagez à respecter les CGU.
2.1. Objet
Par
la mise en relation avec MySMARTcab et le Client, MySMARTcab.fr est une
plateforme permettant aux Clients placés dans des situations similaires de se
regrouper et d’obtenir la condamnation d’un tiers en raison de ses agissements
et/ou une indemnisation de leurs préjudices.
L’objectif
de la Plateforme est de démocratiser l’accès au droit et à la justice, et de
faciliter la défense des intérêts des justiciables.
2.2. Accord
Toute
signature d’une Pétition ou toute inscription / participation à une action collective
présume l’acceptation pure et simple des CGU en vigueur qui peuvent être
amendées sans préavis par le Cabinet.
Avant
toute inscription, tout visiteur doit lire attentivement et comprendre les
présentes CGU. L’inscription / participation à une action collective permet
l’établissement d’un contrat entre le Client et le Cabinet. L’accord de volonté
établissant le contrat se fait par acceptation électronique lors de
l’inscription.
2.3. Propriété de la plateforme
Tous
les droits de propriété intellectuelle portant sur les Informations, en ce
compris notamment tous les dessins, images, textes, créations audiovisuelles,
programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, adaptation,
nouvelles versions et copies desdites Informations mises à disposition des
Visiteurs et Clients par l’intermédiaire de la Plateforme sont et resteront la
propriété exclusive et sans réserve du Cabinet ou de ses cessionnaires,
successeurs ou ayants droit. Aucun titre de propriété ou droit d’usage y
afférent n’est transféré aux visiteurs/clients par les présentes.
Les
droits de propriété intellectuelle s’entendent de l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle tels que prévus par le code de propriété
intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment,
les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations
commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse
e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur
toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être
enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
MySMARTcab
accorde aux clients, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de
validité des présentes, d’accéder à l’espace client et d’utiliser cet espace
aux seules fins d'accès aux services et de consultation du dossier.
Les
Clients reconnaissent que toute information de la Plateforme constitue la
propriété exclusive du Cabinet qui est seul titulaire des droits relatifs à la
Plateforme et en assure, directement ou indirectement, la mise à jour et la
maintenance.
Le
droit de reproduction aux termes du code de propriété intellectuelle ne
s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement
réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de
contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable du
Cabinet est interdite.
Toutefois,
MySMARTcab se réserve le droit discrétionnaire de concéder des licences «
copyleft » (www.creativecommons.fr) à des fins NON commerciales sur demande
motivée adressée à cl@mysmartcab.fr
Le
mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme
apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
Tout Visiteur et Client s'interdit de « revendre » ou de
mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Justiciables, à titre onéreux
et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme et aux services.
Article
3 – Fonctionnement
3.1. Pétition
MySMARTcab
propose un pétition sur un sujet juridique pouvant déboucher sur une mise en
demeure, voire une action collective. Chaque client peut GRATUITEMENT signer la
pétition. Il dispose de la liberté de choix de participer (ou non) à l’action
collective pouvant découler de cette pétition.
3.2 Inscription du Client / Participation à une
action
MySMARTcab
met à la disposition du Client un outil technique offrant la possibilité à tout
Client de se mettre en relation avec un Avocat afin de mettre en œuvre une
Action collective.
A
charge, pour l’Avocat consulté, d’établir une stratégie à l’ensemble des
participants à l’exclusion d’une stratégie adaptée à la situation personnelle
du Client. Toutefois, après demande expresse du Client, l’Avocat pourra lui
proposer un traitement personnalisé afin d’exécuter sa mission au mieux des
intérêts du Client.
Le
Client remplit un formulaire d’inscription sur le site afin d’être remis en
relation avec un Avocat qui l’assistera dans le cadre d’un différend qui
l’oppose à la personne tierce désignée dans le formulaire d'inscription.
Le
Client communiquera, notamment par le formulaire d’inscription, toutes les
informations utiles et précisera ses objectifs.
La
présente procédure s’inscrit dans une Action Collective et ne peut s’appliquer,
à titre exclusif, qu’aux litiges désignés par MySMARTcab pour lesquels le
Client n’a pas encore introduit d’action devant une juridiction.
Pour
ce faire, l’outil proposé par MySMARTcab prévoit sur la Plateforme :
- Une information sur l'action
proposée et les avocats en charge du dossier avec un rappel de l’état du
droit et de la jurisprudence relativement à un litige donné,
- Un remplissage en ligne d’un
formulaire de contact par le client,
- Le chargement de ses documents
par le client sur le site,
- L’acceptation des présentes CGU
par le client,
- L’acceptation de la convention
d’honoraires et de mandat de l’avocat par le client ainsi que des
modalités de détermination des honoraires de l’avocat,
- La transmission automatique d’un
dossier complet destiné à l’avocat à partir des informations fournies et
validées par le client,
- La possibilité pour l’avocat
d’entrer personnellement et directement (par téléphone, visio conférence
ou tout autre moyen) en relation avec le client,
- La communication à l’avocat des
informations et documents par le client.
Le
service est accessible depuis l'étranger.
Le
Client est informé que pour la bonne exécution du service, MySMARTcab pourra
faire appel aux services de partenaires (sociétés tierces).
3.2.1. Conditions
L’inscription
à la Plateforme est réservée aux personnes réunissant les conditions
cumulatives suivantes :
- avoir atteint l’âge de la
majorité légale ;
- avoir la capacité de contracter ;
- avoir fourni une copie de
l’original de la pièce d’identité ;
- respecter les CGU ;
- reconnaître n’avoir pas fait
intervenir un autre avocat que MySMARTcab sur le litige concerné par
l’Action Collective.
3.2.2. Modalités
L’Inscription
à une Action Collective est effectuée par le client sur la plateforme.
L’inscription
à une Action Collective est possible durant une période de souscription propre
à chaque action.
Avant
la validation de l’inscription, le client accepte expressément les présentes
CGU, en cochant la case « J’ai pris connaissance des CGU et je les accepte ».
Il
consentira, également, aux conditions d’intervention de l’avocat propres à
chaque action et figurant dans les conditions propres à chaque action,
présentée dans la convention d’honoraire générée par son inscription.
L’inscription
n’est définitive qu’après versement de la provision propre à chaque action dont
il consent les modalités par acceptation de la convention d’honoraires.
Ce
versement se fera par l’intermédiaire du dispositif PAYZEN, MERCANET ou tout
système de paiement en ligne assurant la plus grande sécurité des transactions.
L’inscription
du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier
électronique, à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire
d’Inscription. Ce courrier électronique comprend notamment le dossier renseigné
par le Client sur la plateforme. Le Client s'engage à fournir et à maintenir
une adresse électronique valide tout au long de la procédure.
Suite
à la confirmation de l’inscription du Client, celui-ci aura un accès illimité à
son compte utilisateur ou « Espace Client ». Cet accès se fera par un
identifiant et un mot de passe qu’il aura au préalablement renseigné.
En
cas de problème rencontré lors de l’inscription, de questions relatives au
suivi de l’inscription ou toute éventuelle réclamation, le Client s’adressera à
la HOTLINE spécifique dont le numéro lui sera communiqué lors de la
confirmation de son inscription. Cette HOTLINE pourra faire l’objet d’une
facturation spécifique en fonction de la durée de l’appel.
3.3. Comptes utilisateur / Espace Client
L’inscription
définitive donne accès au Client d’un compte utilisateur qui lui est propre.
Cet
espace personnel est l’interface de communication entre MySMARTcab et le
Client.
Le
Compte Utilisateur offre notamment les fonctionnalités suivantes :
- Consultation du dossier;
- Description du Client établie par
lui même et pouvant comprendre, notamment, son nom, ses coordonnées, sa
profession, une photographie de lui- même ;
- Informations nécessaires à l’appréciation
du litige ;
- Ajout et consultation de
Documentation ;
- Boîte de dialogue avec le
Cabinet.
3.4. Gestion du dossier
Le
dossier se compose :
- Du formulaire de saisie dont
l’entier contenu est renseigné sur le Site par le Client sur la base de
modèles prévus à cet effet ;
- De pièces annexes et
justificatives fournis par le justiciable se composant de tout type de
document dont les pièces listées nécessaires à l’Action Collective à
laquelle le client adhère. Ces pièces pourront être demandé en une ou plusieurs
fois suivant l’état d’avancée du dossier.
Il
appartient au Client de renseigner l'ensemble des informations relatives à sa
situation personnelle grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique «
Rejoindre l’action » de la plateforme.
Il
veillera à fournir l’ensemble des justificatifs de nature à prouver la réalité
du différend et/ou du préjudice qu’il subit et une copie numérique de sa pièce
officielle d'identité. Il est informé qu’en l’absence de ces documents, son
dossier pourra être rejeté soit par la Plateforme, soit par la justice, sans
qu’il puisse refuser le règlement des frais d’analyse qui seront prélevés.
Le
dossier complet est conservé sur les serveurs de la plateforme durant la durée
nécessaire à la résolution du litige.
Seuls
les Clients ayant clairement et complètement rempli le formulaire, fourni
toutes les informations et documents requis, ayant une adresse e-mail valide et
ayant consenti aux présentes CGU et aux conditions d’intervention de l‘avocat
donneront lieu à la transmission de leur dossier à l’Avocat.
Tout
client ayant rejoint une action conjointe pourra utiliser les services et les
outils mis à leur disposition pour échanger les documents avec les Avocats dans
les conditions décrites à l’article 3.3.
MySMARTcab
est seul responsable des suites et pourra mettre fin à cette inscription à tout
moment et sans préavis en cas de violation par le Client de ses obligations.
Dès
constitution du dossier, MySMARTcab s’engage à traiter le dossier, à analyser
son éligibilité à l’ Action Collective et à tenir informé des suites à donner
au client sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter du moment où le dossier est
déclaré complet.
Si
le dossier est éligible, le Client recevra la confirmation de sa participation
à l’ Action Collective. Les modalités de paiement étant détaillées dans la
convention d’honoraires.
Si
le dossier n’est pas éligible, le Client en sera informé. En tout état de
cause, un paiement forfaitaire minimum de 36 € TTC sera conservé pour l’étude
du dossier.
3.4. Gestion électronique des données
Les
Clients peuvent communiquer leurs pièces au Cabinet et/ou à l’Avocat en charge
de l’action dont ils sont membres uniquement via la Plateforme. MySMARTcab et/ou
les Avocats auront seuls accès aux pièces des justiciables ainsi que les
différents acteurs impliqués dans une procédure judiciaire (huissier,
magistrat, greffier, etc.)
Les justiciables seront avertis des questions, requêtes
ou demandes d’informations des avocats par une notification envoyée à leur
intention par l’avocat sur la plateforme, doublé d’un message email à l’adresse
qu’ ils auront communiquée sous leur responsabilité.
Article
4 - Obligation du Client
Le
Client fournira les informations requises et renseignera, de bonne foi, les
éléments du dossier en s’assurant de l’exactitude, de la pertinence et de la
véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois
en vigueur.
En
particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères,
erronées ou calomnieuses dans le Dossier.
Le
cas échéant, le Client est informé qu'il pourrait être poursuivi pour procédure
abusive et en assume pleinement toutes les conséquences.
Chaque
visiteur du site a, de manière générale, pour obligations de respecter les lois
et règlements en vigueur, de ne pas utiliser ce site à des fins illégales ou
abusives ou à se comporter de façon déloyale, de respecter les droits de
propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis sur le site, de ne
communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et
ses coordonnées personnelles et ne prendre aucun engagement pour un tiers.
En cas de violation des conditions d'accès au site et
d'utilisation des services proposés sur le site, MySMARTcab se réserve le droit
de suspendre l'accès au site et l'utilisation des services aux justiciables,
avocats ou associations concernées.
Article
5 - Obligation du Cabinet
5.1 Obligation de confidentialité
Les
informations communiquées seront traitées confidentiellement. MySMARTcab assure
la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre d’une
adhésion à une Action Collective.
En
particulier, tout utilisateur s’engage, à maintenir confidentiel l’existence et
le contenu de la proposition d’action conjointe, toute information reçue
oralement ou par écrit postérieurement notamment par l’Avocat et à ne pas
divulguer, distribuer, reproduire ou communiquer oralement, par écrit ou de
quelque autre manière que ce soit, à des tiers, l’information confidentielle, à
ne donner accès à l’information confidentielle qu’aux personnes ayant besoin
d’y accéder pour les besoins de l’action conjointe.
Ne
seront pas considérées comme une information confidentielle :
- les informations dont MySMARTcab peut
établir sans ambiguïté qu’il les avait en sa possession de manière licite
avant qu’elles ne lui aient été communiquées par le client ;
- les informations dont MySMARTcab peut
établir sans ambiguïté qu’elles sont dans le domaine public autrement que
par suite d'un manquement par MySMARTcab aux obligations de
confidentialité ;
- les informations mises à la
disposition du cabinet par un tiers de bonne foi qui les a obtenues de
manière licite et n’est soumis à aucune obligation de confidentialité
notamment envers les clients.
5.2. Sincérité
L’avocat s’engage à ne pas faire de fausse déclaration et
à être régulièrement inscrit auprès d’un barreau.
Article
6 – Données personnelles
Dans
le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client est informé que MySMARTcab
collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d'un
traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi « Informatique et
Libertés » du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client, de
relations avec les différents tiers (huissiers, greffes, adversaires,
magistrats, experts, médiateur, conciliateur, etc.) pouvant être impliqués dans
une procédure et dans le respect des obligations légales et réglementaires.
Les
informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par MySMARTcab
destiné à la conduite et à la gestion des affaires des Cabinets d’avocats de Me
LEGUEVAQUES et de Me DURAND, dont le conseil, le contentieux devant les
juridictions et arbitres : opérations relatives à la gestion des clients et à
la sollicitation personnalisée, élaboration de statistiques relatives aux
clients et prospects ; gestion des demandes de droit d'accès, de rectification
et d'opposition, gestion des impayés et du contentieux, gestion des avis des
personnes sur les services, produits ou contenus ; échange de données de santé
au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé entre professionnels
habilités par une loi à collecter et à échanger des données de santé à
caractère personnel dans le cadre de la prise en charge, par ces
professionnels, des personnes concernées par les données échangées ;
préparation, exercice et suivi d’actions disciplinaires ou de recours en
justice et, le cas échéant, exécution des décisions rendues.
Les données
sont conservées selon les délais applicables aux archives de l'avocat et dans
la limite du délai légal maximal de report, suspension ou interruption de la
prescription. Les données sont destinées Cabinets d’avocats de Me LEGUEVAQUES
et de Me DURAND, ainsi qu’aux éventuels prestataires juridiques et judiciaires
impliqués dans la gestion de ces actions et du site Internet et des affaires
sous la réserve qu'ils soient engagés à une obligation spéciale de
confidentialité exception faite du principe de publicité des débats et des
décisions de Justice.
Un
traitement particulier est réservé aux données sensibles, médicales notamment.
6.1. Collecte des données personnelles
MySMARTcab
protège les données personnelles et la vie privée de ses clients.
Ainsi,
la Plateforme a été déclarée auprès de la COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE
ET DES LIBERTES sous le numéro d'enregistrement suivant : 1959272 v 0 du 20 mai
2016.
Par
ailleurs, conformément aux règles déontologiques propres à la profession
d’avocat, le site a été déclaré aux services compétents de l’Ordre des avocats
de Paris, le 14 juin 2016.
La
collecte des informations personnelles des Clients permet l'accès aux services
disponibles sur la Plateforme.
Cette
inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des services proposés
par la plateforme.
MySMARTcab
et tout autre personne intervenant dans la mise en œuvre des services proposés
sur le site sont seuls destinataires des informations nominatives collectées et
pourront utiliser les informations aux fins des statistiques d'utilisation de
la plateforme, d'amélioration des conditions d’utilisation, et dans la
réalisation les actions conjointes.
Le
Client accepte et autorise MySMARTcab à transmettre aux avocats du cabinet et à
toute autre personne impliquée dans la conduite des Actions Collectives, les
informations nominatives aux fins de conduire les Actions Collectives aussi
bien dans le cadre d’une négociation que d’une procédure.
Par
ailleurs, MySMARTcab peut être amené à divulguer des données personnelles
lorsqu'elles sont nécessaires à la poursuite d’une Action Collective ou rendues
obligatoire par la loi.
6.2. Confidentialité des données
personnelles
Or
les éventuels actes de procédure commun à l’ensemble des demandeurs, aucune des
informations transmises par le Client n'est visible par d'autres clients.
Celles-ci sont protégées de telle sorte que seul le Client et MySMARTcab, le
cas échéant, aient accès à ces informations. Le Client est juridiquement
responsable de l'utilisation de son espace individualisé, y compris dans le cas
de l'utilisation de son espace individualisé par une tierce personne. Il
s'engage à notifier immédiatement au Cabinet toute utilisation non autorisée de
son espace individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun
cas, le Client n'est autorisé à céder son espace individualisé ou le droit
d'accès à son espace individualisé à un tiers.
MySMARTcab
s'engage à tout mettre en œuvre pour protéger les données à caractère
personnel. D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur la
Plateforme peuvent recueillir des informations personnelles concernant les
visiteurs de la Plateforme. Les pratiques de ces sites en matière
d'informations ne sont pas couvertes par les présentes CGU.
6.3. Accès et modification des données
personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite «
Informatique & Libertés », chaque Client dispose sur les données personnelles
le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Client
peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées. Pour exercer ses droits de modification à tout moment,
le client doit contacter MySMARTcab par mail ou courrier.
Article
7 - Responsabilité du cabinet
7.1. Limitation de responsabilité
7.1.1. Fonctionnement de la plateforme -
Dans la limite prévue par la loi, MySMARTcab décline toute déclaration et
garantie exprimée, tacite ou implicite, et ne garantit pas le fonctionnement
sans interruption ni erreur de la Plateforme et fournit un accès à la
Plateforme en l’état et tel que disponible. MySMARTcab fait ses meilleurs
efforts afin de permettre le bon fonctionnement de la Plateforme. Afin
d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer l’application, ce dernier est
susceptible d’être suspendu pour de courtes périodes. Il est expressément
stipulé que MySMARTcab ne saurait supporter aucune responsabilité du fait de
tout contenu qui serait chargé, partagé, diffusé ou publié sur la Plateforme
par un tiers au Cabinet. La Plateforme comporte des liens hypertextes vers des
sites Internet tiers. MySMARTcab ne saurait voir sa responsabilité engagée du
fait de tout contenu qui serait mis à disposition par lesdits sites tiers MySMARTcab
ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou utilisation
frauduleuse de système de paiement via la plateforme de paiement sécurisé. MySMARTcab
décline toute responsabilité en raison des dommages directs, indirects,
accessoires, particuliers ou toute perte de données, d’opportunité, de
réputation, de bénéfices ou de recettes en lien avec l’utilisation du présent
site. MySMARTcab fera ses meilleurs efforts afin de faire concevoir un logiciel
permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur.
7.1.2. Issue de l’action - MySMARTcab
et les différents avocats impliqués sont tenus d’une obligation de moyens, à
l’exclusion de toutes obligations de résultats. Ils ne sauraient être tenus
responsable de l’issue de l’action et, plus généralement, de toutes les
conséquences de l’action mise en œuvre par le Client.
7.1.3. Déontologie - MySMARTcab et
les différents avocats impliqués s’engagent à agir dans le respect des règles
déontologiques encadrant la profession d’avocat.
7.2. Force majeure - MySMARTcab ne
saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements
envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les
catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des
fournisseurs et partenaires, fait du prince, tremblements de terre,
dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, MySMARTcab informe
le client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
7.3. Médiation gratuite -
Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la
consommation (Transposant la directive 2013/11/UE, relative au règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation), le Client a la possibilité, en
cas de litige avec l’Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la
consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des
Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la
consommation, 22 rue de Londres 75009 PARIS.
Article
8 – Droit applicable et juridiction compétente
Les
présentes CGU ainsi que tout litige et demande en découlant ou en relation avec
son objet, son interprétation ou son exécution, sont régis et interprétés selon
la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGU
ou qui pourrait en découler sera soumis aux juridictions compétentes.
